RASSURIMMO

Entre la Société RASSURIMMO, 7 Rue de la Paix 75002 PARIS, au Capital Social de 3.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIRET 822 528 436 000 14, société appartenant à la Holding 4B FINANCE domiciliée 7 Rue de la Paix 75002 PARIS, au Capital social de 1.000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIRET 820 945 848 000 19, dûment habilitée aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services des sociétés partenaires et co traitantes à RASSURIMMO, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur est un site internet permettant de mettre en relation ses co- traitants pour qu’ils apportent conseil, assistance, études techniques et vérification pour le respect des normes techniques (le respect des DTU et de la RT2012 en vigueur au moment de la construction resteront à la charge du professionnel qui effectuera les travaux et en aucun cas, la responsabilité de Rassurimmo ou de ses partenaires ne pourra être engagée) et règlementaires (notamment la Loi de 1990 encadrant les obligations du contrat de construction de maison individuelles dit CCMI) pour les étapes de la construction immobilière. Les prestations de services sont à disposition de tous types de clients, que ce soit professionnels ou particuliers. Les services proposés peuvent être consultés sur le site internet www.rassurimmo.fr. La liste et le descriptif des services proposés par la Société RASSURIMMO peuvent être consultés sur le site mentionné ci-dessus.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.rassurimmo.fr. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Fixation des Prix

Les prix des services vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande des services.

Article 3.1 : Prix

Les prix fixés lors de la validation et le choix des services resteront fixes pendant une durée d’une année calendaire après la validation. Passé ce délai, le prix pourra être réactualisé en fonction des conditions tarifaires en vigueur au moment du règlement.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Service
• Sélection du ou des Services proposés, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
• Validation des services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique de la validation de sa commande. Toutefois, le dossier client ne sera définitivement ouvert qu’après réception du paiement intégral de chaque prestation. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Services

Les caractéristiques essentielles des services des sociétés partenaires (co traitants) et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans les délais annoncés pour chaque mission. Les délais commenceront à courir à partir de la réception du règlement intégral de chaque service sélectionné ainsi qu’à la réception des différents éléments demandés dans le formulaire de validation du devis à savoir : Plan de masse du projet, plan de situation, plans intérieurs côtés, plans de coupe, plan de façade. Tous ces documents sont présents dans le dossier de la demande de permis de construire. Sans ces documents, aucune étude ne pourra être réalisée et malgré le paiement, le dossier ne pourra pas être traité. A partir de la réception du règlement et des différents plans, les délais seront de 30 jours pour obtenir le rapport de l’étude géotechnique (étude de sol), de 15 jours pour l’étude structure (béton armé) après émission du rapport de l’étude de sol et réception du règlement, de 15 jours pour l’étude thermique après réception du règlement et 15 jours au bureau de contrôle RT2012 après confirmation de la fin de chantier et la réception du règlement par le client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture de services continue ou périodique (bureau d’assistance à maitre d’ouvrage pour la structure). Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Modalités de livraison

Les différentes études et/ou missions sélectionnées seront mise à disposition sur le serveur de la société RASSURIMMO. Tous ces documents seront accessibles à tout moment (hors période de maintenance du site internet) par le client. Le client aura un pouvoir de consultation et d’ajout de document. Lorsque le Client commande plusieurs missions en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Dans tous les cas, le paiement intégral de la mission sélectionnée sera demandé pour la réalisation du service validé. En cas de retard de livraison (voir délai paragraphe 4 Service), le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du service concerné. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession des études, lui seul devra les transférer aux personnes concernées. L’interlocuteur de RASSURIMMO ainsi que de ses partenaires co traitants sera le client qui aura validé la commande et qui aura procédé au règlement.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Toutes les études sélectionnées seront disponibles sur le serveur RASSURIMMO dans les délais précisés au paragraphe 4 « Service ». Le client devra impérativement fournir lors de la validation des missions, les documents indispensables à la réalisation des différentes études sélectionnées. Ces documents sont : Plan de masse du projet, plan de situation, plans intérieurs côtés, plans de coupe, plan de façade. Tous ces documents sont présents dans le dossier de la demande de permis de construire. Sans ces documents, aucune étude ne pourra être réalisée et malgré le paiement, le dossier ne pourra pas être traité.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire. Chaque partenaire sélectionné sera réglé directement par le client, conformément à la procédure de règlement qu’il recevra lors de la validation du devis.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la validation du devis sur le site internet www.rassurimmo.fr». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société RASSURIMMO de la manière suivante : Envoyer un mail indiquant la demande de rétractation depuis le formulaire de contact ou directement à l’adresse mail . Les chèques ne seront pas encaissés durant le délai de rétractation et seront renvoyés au client dès lors qu’il en fera la demande.

Article 10 : Garanties

Les études, réalisées par nos partenaires, sont couvertes par les assurances Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale de ces derniers. Ces attestations d’assurances seront fournies aux clients directement sur leur espace client du serveur Rassurimmo.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : ou par courrier à RASSURIMMO 7 Rue de la Paix 75002 PARIS. En cas de réclamation infructueuse, le client dispose de la possibilité de recourir à la médiation en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD, ainsi que du « Mode d’emploi » afin de vérifier si la demande du client entre bien dans le champ de compétence du Médiateur.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site internet www.rassurimmo.fr, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de contacter le responsable du traitement à l’adresse RASSURIMMO 7 Rue de la Paix 75002 PARIS par lettre Recommandé avec Accusé de Réception. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google.

Article 16 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation au montant de sa prestation. Chaque partenaire co traitant étant en direct avec le client et encaissant sa propre prestation, chacun des partenaires sera responsable de sa prestation ou de son étude. Si besoin son assurance RC Pro ou Décennale nominale pourra être engagée.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.